J.O. 225 du 28 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007

NOR : DEVE0758364A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 et 1587 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2006 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 2006 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines du 7 février 2007, Arrêtent :


Article 1


Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

Article 3


Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit





A N N E X E

(pour 2007)

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JO no 225 du 28/09/2007 texte numéro 8
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